CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DUTILISATION

 

ENTRE LA Société RDI , 70 avenue de l’Hippodrome, 14000 CAEN SIRET : 81871584900019 , propriétaire de l’application BUBBLE ME, ci-après dénommée « LA SOCIETE »

 

Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public enregistrant son profil sur l’application BUBBLE ME, ci-après dénommée l’ « UTILISATEUR ».

 

PREAMBULE

La Société RDI , 70 avenue de l’Hippodrome, 14000 CAEN SIRET : 81871584900019 ci-après désignée RDI , est une société spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Ses principales activités sont : la conception et le design informatiques, le développement de sites internet, la communication et la stratégie digitale, le développement d’applications mobiles,  l’ingénierie, l’audit et la réalisation d’architectures informatiques.

Elle  a créé dans ce cadre une application dénommée BUBBLE ME, objet des présentes conditions d’utilisation ;

Les présentes Conditions Générales d’utilisation, ci-après désignées CGU, précisent les termes du contrat passé entre l’utilisateur de l’application BUBBLE ME et RDI, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. L’utilisation de l’application BUBBLE ME développée par RDI est soumise aux présentes CGU.

Les CGU sont consultables en permanence sur le site Internet de RDI ou BUBBLE ME. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.

 Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de l’enregistrement de l’utilisateur de BUBBLE ME Elles sont identifiables par leur numéro de version et l’année de leur mise en ligne.

Dès lors qu’il s’enregistre sur l’application BUBBLE ME, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGU.

 

  1. Objet du Contrat : Prestation de la SOCIETE

 

La prestation fournie par la SOCIETE via l’application BUBBLE ME, consiste à rechercher, pour le compte de l’utilisateur, d’autres utilisateurs,  dans un ou des secteurs géographiques et un ou des domaines définis par la demande de l’utilisateur, selon les indications fournies par ce dernier.

L’application BUBBLE ME est un hub logiciel de réseau social qui permet de mettre en relation n’importe quel utilisateur enregistré dans l’application, sans forcément  passer par un réseau de télécommunication, de manière obligatoire, dans n’importe quel endroit du Monde, en s’appuyant sur les systèmes de messagerie des réseaux sociaux existants et activés par l’utilisateur (Facebook – via Messenger, Linkedin, Twitter, Instagram ; What’s ap)

L’utilisateur enregistré peut déposer une « bubble » - c’est-à-dire un contenu informationnel- dans l’application BUBBLE ME, et cette « bubble » sera visible des autres utilisateurs connectés au même moment, en fonction des critères qu’ils auront eux-mêmes déterminés.

Chaque utilisateur est seul responsable du contenu déposé dans la « bubble ».

 

  1. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

Tout utilisateur accepte, en cliquant sur un bouton numérique au bas de la première page de connexion, sans réserve, les conditions générales d’utilisation de l’application ainsi que la licence d’utilisation fournie par RDI à l’utilisateur.

Les modes Bluetooth et wifi du mobile doivent être activés pour permettre à l’application de se connecter aux accessoires.

L’UTILISATEUR peut ensuite créer son profil d’utilisateur

Il renseigne ses noms, prénoms, décrit le sujet de  la bulle qu’il envisage de publier et renseigne un numéro de compte d’un ou des réseau(x) social(aux) de son choix.

BUBBLE ME fonctionne en association avec le ou les réseaux sociaux suivants : Facebook (Messenger), Twitter, Instagram, Linkedin ; what’s ap.

 

BUBBLE ME peut également fonctionner hors ces réseaux par la création d’un compte autonome.

 

  1. UTILISATION DE L’APPLI BUBBLE ME

 

Une fois la connexion effectuée, l’UTILISATEUR rempli le champ de la Bulle et poste celle-ci à l’emplacement choisi sur la carte.

L’utilisation de l’application suppose une connexion préalable à l’application.

L’application découvre la présence d’autres utilisateurs en mode sans réseau opérateur dans un rayon variant entre 400 et 500m selon les mobiles.

Si l’application fonctionne sur réseau opérateur (3G/4G/GPRS/EDGE ou autre) toutes les Bubbles d’utilisateurs connectés peuvent être vues.

Les réponses aux Bubbles vont être envoyées de mobile à mobile, le langage est crypté en SSL de point à point lorsque les messages ne passent pas par le réseau opérateur.

Lorsque les messages sont envoyés via un opérateur, ils transitent par un Cloud sécurisé.

LA SOCIETE ne stocke aucun message.

 

Si le compte n’est pas associé à un compte de l’un des réseaux sociaux compatibles, l’utilisateur renseigne ses noms, prénoms, adresse mail, date de naissance  et un mot de passe crypté.

Ces informations sont stockées dans un Cloud sécurisé.

 

Tous les messages ou contenus sont stockés dans le téléphone mobile des utilisateurs ou dans leur propre serveur.

 

 

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 ACCES PARTICULIERS

Le tarif unitaire est de 0,99 € la Bubble.

Les trois premières Bubbles sont gratuites pour tout UTILISATEUR sans conditions.

La mise en place de coupons de réduction générés en fonction d’un nombre d’utilisateurs est possible pour les associations, les Bureaux des étudiants, sur simple demande au contact mentionné au bas des présentes.

4.2 ACCES PROFESSIONNELS :

Les entreprises peuvent acheter un certain nombre de Bubbles par lot.

LA SOCIETE se réserve le droit de réviser ses tarifs en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC.

 

  1. PAIEMENT

Le paiement des services proposés en ligne pour les particuliers est géré par l’Apple store et par Google Play directement.

La transaction est effectuée par l’UTILISATEUR  selon les normes de sécurité bancaire gérées directement par Apple Store et Google Play.

LA SOCIETE n’a pas accès ni ne stocke ni n’utilise les cordonnées bancaires de L’UTILISATEUR personne physique.

Pour les professionnels : le règlement est effectué par CB ou mandat SEPA, moyens de paiement sécurisés par leur organisme bancaire propre.

 

  1. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Lorsque l’application BUBBLE ME fonctionne en relation avec les réseaux sociaux existants, il peut être accédé à des contenus, informations ou autres produits et services, fournis par d’autres sites Web ou fournisseurs de services.

LA SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable d’un disfonctionnement lié à ces sites ou services, ni du contenu mis en ligne sur ces sites ou services

 

Lorsque l’application BUBBLE ME fonctionne à partir d’un compte dissocié d’un compte réseau social, l’UTILISATEUR est seul responsable du contenu inséré dans la bubble.

 

Dans les deux modes d’utilisation (couplé aux réseaux sociaux ou compte BUBBLE seul) :

 

LA SOCIETE garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

LA SOCIETE ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

LA SOCIETE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si LA SOCIETE a été prévenue de la possibilité de tels dommages.

LA SOCIETE ne peut être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par l’UTILISATEUR tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

 

Dans le cas où la responsabilité DE LA SOCIETE se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par l’UTILISATEUR.

 

LA SOCIETE ne sera en aucun cas tenue d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

Il est rappelé qu’au terme de Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Article 8 Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 37

« I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

  1. - Dans la mesure où la finalité du traitement l'exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I :

Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ;

2° Les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine, mais auxquels la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d'une incapacité juridique ou d'une impossibilité matérielle ;

3° Les traitements mis en œuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :

- pour les seules données mentionnées au I correspondant à l'objet de ladite association ou dudit organisme ;

- sous réserve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;

- et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément ;

4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ;

5° Les traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;

6° Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ;(…) »

 

  1. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’UTILISATEUR est seul responsable du contenu qu’il intègre dans sa « bubble »

Il lui est rappelé par les présentes que doivent être respectées la vie privée et l’intégrité des individus en tous lieux.

 

Il est rappelé que l’Article 24 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (ou tout autre moyen de communication) Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 20 JORF 31 décembre 2004 et par la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004

« Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »

 

 

Par conséquent il est prohibé d’insérer par le biais de l’application BUBBLE ME tout contenu susceptible d’être considéré comme une atteinte à la vie privée de toute personne physique, une injure, un propos diffamatoire, ou une  incitation à la haine raciale, à la discrimination d’une personne du fait de son origine, sa race, son sexe, son comportement sexuel….

 

De la même manière, les règles relatives à la loyauté du Commerce doivent être respectées : l’UTILISATEUR s’engage à respecter les règles commerciales et concurrence, il s’interdit tout dénigrement commercial, calomnie, publicité mensongère en vertu de l’article L. 121-8 du Code de la consommation.

Il est également rappelé l’article L121-9 du code de la consommation : « Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :

1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;

2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;

3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat. »

 

LA SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences et dommages causés par d’éventuels contenus non conformes à ce qui précède ou sur le plan technique, par d’éventuels contenus  « infectés » (virus, scripts, cheval de Troie ou autres logiciels malveillants…) contenus dans les fichiers intégrés par l’UTILISATEUR lui-même dans l’application BUBBLE ME.

 

 

  1. POLITIQUE COOKIES

 

L’application BUBBLE ME n’utilisant pas de navigateur, LA SOCIETE n’utilise pas de « cookies ».

 

  1. DISPONIBILITE DU SERVICE

 

LA SOCIETE se réserve le droit de modifier, suspendre ou fermer l’accès à l’application ou tout service auquel l’application serait connectée

LA SOCIETE se réserve le droit d’installer toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’application

LA SOCIETE informe l’UTILISATEUR des mises à jour disponibles par l’intermédiaire de l’application Apple.

L’UTILISATEUR est libre d’accepter ou non les mises à jours.

Ces mises à jour sont susceptibles de modifier ou supprimer certains fichiers ou fonctionnalités, sans que cela puisse engager la responsabilité de LA SOCIETE.

Si l’UTILISATEUR refuse certaines installations de mises à jours, il prend le risque d’obérer le fonctionnement de l’application BUBBLE ME , voire d’empêcher le fonctionnement de BUBBLE ME, sans que cela soit susceptible d’engager la responsabilité de la SOCIETE.

 

 

 

  1. TERME ET RUPTURE DU CONTRAT

 

Le contrat d’utilisation de l’application BUBBLE ME peut être rompu à tout moment et sans préavis par l’UTILISATEUR ou la SOCIETE.

L’UTILISATEUR peut mettre fin au contrat en effaçant  l’application et toutes ses éventuelles copies de son mobile ou de son ordinateur.

 

Tout UTILISATEUR dispose d’un bouton « signaler  la Bubble » s’il estime le contenu abusif.

Dès que le mobile est connecté à un réseau opérateur, ce signalement remonte à la SOCIETE et à ses modérateurs

LA SOCIETE, ou son modérateur, peut suspendre ou fermer le compte si elle estime que l’utilisateur n’a pas respecté les termes des présentes CGVU.

Selon la gravité de l’atteinte un avertissement préalable valant mise en demeure est adressé à l’UTILISATEUR par SMS. L’UTILISATEUR devra rectifier le contenu inapproprié dans les 24 h suivant la réception de ce SMS.

Si l’atteinte revêt un caractère de gravité certain évalué par la SOCIETE, seul un avis de clôture du compte est adressé par SMS à l’UTILISATEUR

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les contenus qu’il place dans l’appli BUBBLE ME

11.2 LA SOCIETE

LA SOCIETE s’engage à n’utiliser que des logiciels sur lesquels elle dispose de tous les droits d’usage ou d’utilisation ou à obtenir les licences sur les logiciels nécessaires aux développements objets de la prestation fournie

La société est seule titulaire des droits européens et internationaux sur l’application BUBBLE ME (marque, droits d’auteurs, logiciels, brevets, dessins et modèles, copyright…)

La licence d’utilisation qu’elle fournit à l’utilisateur est exclusive de toute cession quelle qu’elle soit.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

CONFIDENTIALITE RELATIVE AUX APPLICATIONS

Dans les projets nécessitant un traitement de données à caractère personnel, LA SOCIETE prend en compte le respect de la vie privée dès la conception du projet  et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la protection de la sécurité de ces données, lorsqu’elles sont traitées par ses soins.

LA SOCIETE s’engage à ne pas divulguer ou céder les éventuelles données personnelles qu’elle aurait récoltées par le biais de l’application BUBBLE ME, à un tiers, sauf sur réquisition de l’autorité administrative ou judiciaire.

LA SOCIETE ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation illégale ou frauduleuse des données à caractère personnel par L’UTILISATEUR

Dans l’hypothèse où l’appli BUBBLE ME ne serait plus maintenue, l’UTILISATEUR en sera avisé par SMS.

Il sera libre de supprimer son compte ou pas.

Toute suppression du compte entraine l’effacement définitif de toutes données éventuellement stockées chez la SOCIETE.

Si LA SOCIETE n’a plus d’existence légale par suite d’une liquidation amiable ou judiciaire, l’utilisateur sera avisé de la suppression de son compte ou des ses données dans un délai de 90 jours.

 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

LA SOCIETE se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les présentes conditions générales d’utilisation.

L’UTILISATEUR en sera informé.

Il devra pour continuer à utiliser l’application, accepter à nouveau les conditions générales dans leur version actualisée.

Les conditions générales d’utilisation sont datées et leur version est numérotée.

Les conditions générales applicables sont les dernières à avoir été acceptées par l’UTILISATEUR.

 

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou domicile personnel.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

 

CONTACT

RDI

70 Avenue de l’Hippodrome 14000 CAEN

+33 (0) 231083488

Contact@bubbleme.com

 

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